Et pourtant, il va falloir ouvrir l'œil, et le bon, car la réglementation se durcit avec le renfort progressif des sanctions pour les sites non conforme.

Mais au-delà des sanctions et la vraie question est plutôt "Comment identifier ce qui freine l'accès à mes services et à leur usage". Car travailler à l'amélioration de l'accessibilité d’un site web est une tâche de fond qui demande un suivi régulier, la motivation se doit donc d'être réelle et profonde. 

Pour ce faire, chaque acteur de l'amélioration de l'accessibilité doit garder en tête les objectifs sociaux auxquels il va contribuer : 

• Lutter contre les discriminations (personne en situation de handicap)

• Réduire la fracture numérique (service adapté aux personnes âgées)

Et les bénéfices qui en découlent : 

• Élargir son audience

• Booster le référencement naturel 

• Améliorer l’image de marque et la RSE

EN 301 549, RGAA, WCAG, EAA et consort… Tour d’horizon des normes et référentiels.

L'arsenal d'abréviations autour de l'accessibilité désigne des éléments de nature très différentes, en voici un résumé.

Pour les dispositifs web et digitaux, les deux référentiels d’accessibilité sont donc le RGAA (France) et le WCAG (monde). La directive européenne EAA (European Accessibility Act) fait référence à la norme EN 301 549 qui elle même s’appuie sur le référentiel WCAG… ouf. 

Ce qui devient obligatoire avec l’entrée en vigueur de l’EAA

L'EAA et donc la directive européenne 2019/882 rend obligatoire l’accessibilité de nombreux produits et services numériques pour les personnes en situation de handicap.

Quels produits et services sont concernés par l’EAA ?

• Sites web et applications mobiles fournissant des services aux utilisateurs comme par exemple une plateforme de réservation de billets. Sont donc concernés les sites e-commerce, médias audiovisuels, transports, banques…)

• Produits numériques : ordinateurs, smartphones, tablettes, liseuses, TV, décodeurs, box, modems, routeurs…

• Terminaux en libre-service : guichets bancaires, bornes de transport, terminaux de paiement, etc.

• Services bancaires : sites, applications, documents contractuels, terminaux de paiement adaptés

• Livres numériques

• Services de communication électronique

• Plateformes de vidéo à la demande

• Services de transport (sites/applications, billetterie, informations en temps réel, etc.)

Quelles sont les exigences liées à l’European Accessibility Act ?

• Conformité à la norme EN 301 549 (qui s’appuie sur le RGAA en France et les WCAG 2.1).

• Déclaration publique du niveau d’accessibilité, dispositif de contact/réclamation, référent accessibilité dans les grandes entreprises.

• Emballages, notices et supports d’assistance également accessibles.

Quelles sont les entreprises concernées ?

• Toutes les entreprises opérant dans l’Union européenne proposant ces produits/services numériques

• Exceptions : Les très petites entreprises (TPE) de moins de 10 salariés ou avec un CA annuel de moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel sont exemptées pour les services (mais pas forcément pour tous les produits).

• Secteur privé ET public : Le secteur public était déjà concerné auparavant via la réglementation française ; l’EAA étend l’obligation au secteur privé.

Il est important de bien noter que l'EAA s'applique à toute société s'adressant à un public européen, la domiciliation du siège social de la société éditrice ne l'exempte pas de respecter l'EAA si cette dernière vise un public européen.

Il convient d'expliciter "vise un public européen". Prenons l'exemple d'un site américain non traduit en français et ne proposant aucun service à part des contenus éditoriaux.
Il doit respecter l’EAA, même s’il n’est pas traduit, si :

• Il propose des produits ou services accessibles au public européen (possibilité de commander, s’inscrire, interagir…),

• Il cible les utilisateurs de l’UE (pubs, mentions légales, prix en €, livraison en Europe, etc.).

Il n'est pas forcé de respecter l'EAA si : 

• Il ne propose aucun service, produit, ou fonctionnalité pour les résidents européens.

• Il ne fait pas de démarche active pour viser le public européen.

• Il s’agit d’un site purement éditorial (blog, journal, contenu informatif accessible mondialement mais non ciblé UE), rédigé en anglais, sans section ou adaptation pour l’UE, sans monétisation ni interaction avec l’Europe.

Cas particulier des contenus éditoriaux

L’EAA vise principalement les services et produits numériques (e-commerce, banques, transports, plateformes de services, livres numériques, etc.), pas strictement les sites de contenu éditorial classique.

Les obligations pour la presse ou les sites d’information pure relèvent parfois d’autres textes, ou de la législation nationale (variable selon les pays de l’UE).

Mais si un média américain propose des abonnements, de la publicité ciblée, ou des services payants accessibles aux Européens, il entre alors dans le champ d’application.

Encadrement et sanction

Des contrôles seront réalisés par des autorités telles que la DGCCRF en France, l'AGID en Italie ou encore le Observatorio de Accesibilidad Web en Espagne.
Les sanctions peuvent aller de 7 500 à 300 000 € pour les contrevenants.
Les utilisateurs pourront signaler les sites non conformes.

De la recommandation à l'obligation : l'esprit de la lettre

Avec l'EAA, l’accessibilité n’est plus un supplément d’âme mais une exigence légale dont le non-respect peut coûter cher.

Il faut y voir moins l'aspect coercitif que l'esprit de la lettre dont la volonté profonde est d'inciter les acteurs numériques à aller vers le mieux, vers une maturité numérique qui se doit d'être sociétale.

Ce sont les efforts qui seront jugés plus que le respect à la virgule près de la règle.